Actuellement, vous envisagez de créer un espace d’ombrage sur votre terrasse pour en profiter pleinement durant la période estivale. Une excellente initiative de votre part, mais n’oubliez pas de vous documenter davantage sur le sujet afin de savoir si vous devez demander une autorisation et dans certains cas, un permis de construire.
Ce que dit la législation
D’un point de vue légal,
la mise en place d’une pergola ou d’un abri de terrasse constitue une annexe extérieure que vous utilisez de façon permanente. Par conséquent, une autorisation d’urbanisme s’avère souvent nécessaire pour réussir une installation en toute légalité. Néanmoins, différentes caractéristiques techniques sont à considérer comme la surface de l’annexe. Donc, orientez-vous vers un spécialiste pour choisir un modèle approprié comme sur le site
abrisud.com. Avant de passer commande, prenez connaissance des dimensions de la structure et vérifiez que vous devez vous rendre en mairie pour déposer un dossier. En effet, vous n’avez d’autres choix que de déposer un permis de construire en vous rendant dans votre municipalité à partir du moment où la pergola atteint une certaine superficie. En entreprenant cette démarche, vous recevez l’accord de la mairie afin de procéder à la mise en place de la structure. Dans le cas contraire, vous êtes tout simplement dans l’illégalité et vous êtes susceptible de recevoir une amende et d’être contraint de démolir votre pergola.
Quelles sont les situations impliquant le dépôt d’un permis de construire pour une pergola ?
En règle générale, tout dépend de la superficie de la
pergola en aluminium ou en bois. Il faut prendre en considération la surface de plancher à partir du moment où la structure dispose d’une hauteur de plafond dépassant les 180 cm. Dans cette mesure, sachez que l’épaisseur des murs n’entre pas en vigueur. Une autre méthode consiste à considérer
l’emprise au sol en incorporant les surplombs et les débords. Avec cette méthode de calcul, il est impératif de prendre en considération l’épaisseur des murs. Il s’agit d’ailleurs du calcul qui sera retenu, car par défaut, la pergola n’est pas une construction close.
Le guide des surfaces
La mise en place d’une pergola avec une superficie au sol inférieure à 5 m² ne vous oblige pas à déposer la moindre autorisation d’urbanisme. Une situation valable aussi bien pour les structures autoportées que les pergolas adossées. La législation prévoit une règle supplémentaire avec une hauteur qui ne devra pas dépasser 12 m. À partir du moment où vous dépassez l’une des deux conditions évoquées précédemment, vous devez vous rendre dans la mairie pour obtenir l’autorisation adéquate. Dans tous les cas, n’oubliez pas de consulter le plan local d’urbanisme, car parfois, des règles spécifiques sont prévues dans votre commune.
L’installation d’une pergola bioclimatique avec une surface comprise entre 5 et 20 mètres carrés implique le dépôt d’une déclaration préalable de travaux avant même de commencer votre projet. Rassurez-vous, la démarche reste très simple en vous rapprochant du service d’urbanisme de votre mairie. Enfin, le dernier cas de figure concerne les pergolas avec une emprise au sol supérieure à 20 m². Impossible de faire l’impasse sur le permis de construire. Nous vous conseillons de vous protéger d’un point de vue administratif en entreprenant les démarches le plus tôt possible afin de pouvoir mettre en place votre structure dans les délais convenus.
Précisions supplémentaires concernant les abris de terrasse et les pergolas en secteur protégé
Tout d’abord, il convient de définir ce qu’est un secteur protégé. Il s’agit des abords des monuments historiques, les sites disposant d’un intérêt général sur le plan historique, artistique ou scientifique ainsi que les sites patrimoniaux. Dans de telles conditions,
l’installation d’une structure avec une emprise au sol inférieure à 20 m², nécessite de déposer une demande préalable. Mais sachez que la même situation s’applique pour une pergola de moins de 5 m². Pour une surface de plus de 20 m², la règle ne change pas et vous allez devoir vous contraindre à déposer un permis de construire.
Êtes-vous concerné par les taxes ?
Soyez rassuré,
l’installation d’une pergola ou d’un abri de terrasse n’est pas concernée par la taxe d’habitation ni par la taxe d’aménagement. Une situation qui s’explique par le fait qu’il s’agit de structures ouvertes et donc, il n’y a aucun équipement spécifique pour y vivre. La seule exception concerne les vérandas, car c’est un espace fermé et de ce fait, la législation considère que c’est une pièce supplémentaire. Donc, n’ayez aucune inquiétude sur l’abri de terrasse et la pergola.
