Entré en vigueur le 01/07/2021, le nouveau DPE vise un objectif principal : l'uniformisation de la méthodologie mise en œuvre. À cet effet, un guide à l'usage des diagnostiqueurs a été édité. Ce document précise la démarche à suivre pour tous les bâtiments auxquels il s'applique, pour tous les renseignements à collecter, les modes de calcul... pour un résultat similaire quel que soit le diagnostiqueur immobilier. L'objectif premier, avec les réformes a été atteint, et la mise en conformité avec la politique européenne sur la limitation de la consommation d'énergie et celle de l'émission de gaz à effet de serre est respectée.
Quelles sont les nouvelles dispositions significatives importantes consignées dans le nouveau DPE, en vigueur depuis le 01/07/2021 ?
Les innovations du DPE
Tous les bâtiments à usage d'habitation : résidences principales, appartements, bâtiments collectifs à usage d'habitation existants sont soumis à la nouvelle réglementation. La validité des anciens dpe a été raccourcie pour uniformiser la situation d'ici début 2025, l'ancienne et la nouvelle méthode d'évaluation n'étant pas comparables.
Les méthodes de calcul révisées et appliquées uniformément ont permis de mettre en place une méthodologie fiable pour égaliser les pratiques entre diagnostiqueurs, en décrivant :
- Le nouveau corpus réglementaire
- La manière de référencer les données
- L'établissement des recommandations suivant les cas
Les traitements égalitaires accroissent la fiabilité du DPE et son opposabilité juridique, autant que le diagnostic immobilier versé dans un dossier de diagnostic technique.
Le guide DPE renseigne sur les travaux de rénovation énergétique souhaitables et propose des solutions basées sur l'évaluation théorique de la facturation énergétique par le biais d'un indicateur qui sera obligatoirement affiché sur les annonces immobilières.
Dans la foulée, ont été créées les étiquettes avec des seuils, classant les performances énergétiques. Au nombre de 7 de A à G : la première lettre est la meilleure et la dernière la plus mauvaise. Les seuils sont calculés en tenant compte de la consommation d'énergie du logement, mais aussi du climat et des émissions de gaz à effet de serre…
Toutes ces mesures visent à fournir aux éventuels acquéreurs d'un bien immobilier des renseignements les plus informatifs possible.
Établissement d'un DPE
Les conditions d'usage et la température de chauffage déterminent les factures d'énergie des bâtiments. Les consommations estimées suite à un dossier de diagnostic permettent un aperçu de la qualité des logements et de faire une comparaison objective. Les recommandations permettent à un acquéreur de connaître les solutions avantageuses pour réduire la facture énergie.
Les recommandations sont des conseils et non des obligations.
Le DPE ne peut être établi que par un professionnel indépendant. Des critères de compétence très sélectifs et la souscription obligatoire à une assurance sont requis pour postuler. La sélection est effectuée par un comité des organismes accrédités par le COFRAC qui vérifient les niveaux des postulants. Cette certification est obligatoire depuis 2007. Ils peuvent par contre se déclarer auprès des agents et des notaires qui recourent à leurs prestations.
De dispositions sévères et une mise en œuvre encadré, qu'en est-il de la réglementation ?
Les dispositions réglementaires
Suite aux divers arrêtés successifs, des obligations relatives au DPE gagnent à être connues pour les bâtiments existants.
Pour les bâtiments publics de plus de 500 m², que l'état en soit propriétaire ou non. L'affichage du DPE est obligatoire dans le hall d'accueil du bâtiment recevant du public. Cet affichage contient l'étiquette énergie et l'étiquette climat.
Pour les biens privés mis en vente ou en location, le DPE joint au DDT doit comporter toutes les informations règlementaires pour la protection des acquéreurs et pour en faire un élément constitutif du choix. Légalement le vendeur d'un immeuble a l'obligation de faire réaliser un diagnostic par un professionnel dès l'annonce de la mise en vente.
L'annonce immobilière sur une vente doit obligatoirement comporter les informations du DPE. La dissimulation de ces données expose à des sanctions civiles et pénales.
Pour la presse, l'obligation se limite à mentionner le classement énergétique attribué sur la grille de référence.
Une méthodologie, appliquée par des professionnels certifiés pour une expertise fiable, mieux lisible et transparente, les avantages issus du nouveau DPE ne peuvent que satisfaire les intervenants en diagnostic.