Publié le : 15 septembre 20217 mins de lecture
Au même titre qu’un artisan ou un constructeur qui est dans l’obligation de souscrire une garantie décennale, un particulier souhaitant effectuer des travaux de construction est également obligé de souscrire une assurance dommages ouvrage. De nombreux incidents peuvent effectivement survenir dans un chantier. Les malfaçons telles que des fissures dans les murs, des problèmes d’installations électriques ou des affaissements du plancher peuvent aussi n’apparaître que quelques mois voire quelques années après la livraison des travaux. Une garantie dommage ouvrage sert donc à indemniser le propriétaire des travaux de réparation en cas de dommages liés à la construction et couverts par la garantie décennale. Mais quels sont les conditions de souscription dommages ouvrage ? Pour répondre à cette question, il est important de savoir ce qu’est une assurance dommages ouvrage. Quelles sont les sanctions en cas de défaut d’assurance dommages ouvrage ? Que couvre ce type d’assurance ? Comment souscrire une assurance dommages ouvrage ?
Qu’est-ce qu’une assurance dommages ouvrage ?
Selon l’article L.242-1 du Code des assurances, tout maître d’ouvrage, que ce soit un particulier qui souhaite faire la construction d’une maison, un constructeur de maison individuelle ou un promoteur immobilier ou vendeur, doit souscrire une assurance dommages ouvrage avant l’ouverture du chantier. Il s’agit d’une assurance couvrant la totalité des travaux de réparations en cas de dommage grave lié à la construction, et ce en dehors de toute recherche de responsabilité. En d’autres termes, elle permet donc d’obtenir un financement des réparations pendant 9 ans après la date de parfait achèvement sans attendre la décision de la justice. L’assurance dommages ouvrage sert donc de complément à la garantie de responsabilité décennale des entreprises. Une garantie qui couvre les travaux pendant 10 ans après la date de réception des travaux. De même pour un assureur proposant ce type de contrat. Il a l’obligation d’assurer un client qui en fait la demande. En cas de refus, le client aura alors 15 jours pour saisir le Bureau central de Tarification qui fixera le montant de la cotisation par lettre recommandée avec avis de réception. Le bureau aura également pour rôle d’imposer à l’assureur d’accepter le contrat. Vous pouvez d’ailleurs consulter le site www.assurance-dommage-ouvrage-particulier.com pour plus d’informations sur le sujet.
Quels sont les risques en cas de défaut de souscription ?
À défaut de souscription à ce type d’assurance, la procédure de remboursement en cas de malfaçon sera plus longue. De plus, si dans la mesure où le bien immobilier a été vendu dans un délai de dix ans suivant l’achèvement de sa construction, le maître d’ouvrage sera aux yeux du nouveau propriétaire personnellement responsable des conséquences résultant du défaut d’assurance. De plus, tout maître d’ouvrage non couvert par une assurance construction dommage ouvrage risquent une lourde amende ainsi qu’un emprisonnement allant jusqu’à six mois. De même en cas de fausse déclaration. L’assureur peut refuser toute indemnisation ou considérer le contrat d’assurance comme nul dans le cas où le souscripteur a omis de fournir les renseignements exacts concernant les travaux. Évitez donc de fournir des informations erronées lors de la souscription.
Que couvre l’assurance dommages ouvrage ?
L’assurance dommages ouvrage couvre notamment les frais liés aux dommages compromettants la solidité de l’ouvrage et qui met en péril la sécurité de ses habitants. Elle couvre aussi les défauts de construction relevant de la garantie décennale dont les éventuels effondrements de toitures, les affaissements de plancher ou encore les fissures importantes dans les murs. Les dommages mettant en jeu la responsabilité des constructeurs ainsi que l’abandon de chantier sont également inclus dans ses couvertures. Par contre, elle ne couvre pas les usures naturelles, les incendies, les catastrophes naturelles ainsi que les dégâts causés par l’assuré ou encore les éléments dissociables de logements comme les portes et fenêtres, les éléments de chauffage. Il est donc important de souscrire à des garanties complémentaires.
Les responsabilités civiles du maître d’ouvrage permettent effectivement de couvrir les dommages matériels et corporels causés à un tiers lors de l’opération de construction. L’assurance tous risques chantiers quant à elle garantit tous les risques liés au chantier, dont les incendies, les dégâts des eaux, les catastrophes naturelles, ou encore les effondrements. Il existe également d’autres garanties complémentaires permettant de sécuriser tous les travaux de construction. Les garanties de parfait achèvement à titre d’exemple prennent effet à partir de la date de réception des travaux. Elles protègent les propriétaires de tous les défauts liés à la construction de son habitat. Quant à la garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement, elle couvre les éléments dissociables du logement comme les portes, les faux plafonds, les portes intérieures ou autres appareils électriques fournis lors de la livraison du bien.
Comment souscrire une assurance dommages ouvrage ?
Pour souscrire une assurance dommages ouvrage, il est toujours important de trouver la meilleure compagnie d’assurances proposant les meilleures offres. Mais le principal critère d’une bonne assurance sera sans doute le prix. Afin de trouver le meilleur prix en termes d’assurance dommages ouvrage, consulter les différents comparateurs d’assurances en ligne constitue une meilleure solution. Toutefois, il est important de savoir que le prix peut dépendre des intervenants, notamment de leurs niveaux de qualification professionnelle, des caractéristiques du terrain ou encore des coûts totaux de la construction. Il faut ensuite trouver la compagnie d’assurances qui puisse répondre à vos besoins spécifiques. Renseignez-vous donc sur les garanties proposées par l’assureur ainsi que la qualité du service client qu’il propose.